J.O. 104 du 4 mai 2007
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Arrêté du 27 avril 2007 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie directeurs des services départementaux de l'éducation nationale de certaines opérations de gestion de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation
NOR : MENH0752140A
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale, modifié notamment par le décret no 2007-633 du 27 avril 2007 ;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation de fonctions ;
Vu le décret no 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs, modifié par les arrêtés du 17 septembre 1992 et du 21 juin 1996 ;
Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, en matière de gestion des professeurs des écoles, modifié par les arrêtés du 27 novembre 1990 et du 22 juin 1994 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré, modifié par l'arrêté du 21 octobre 2005,
Arrête :
Article 1
Après le 19 de l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 20. A la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 13 du décret no 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation. »Article 2
Après le 25 de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1990 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 26. A la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 13 du décret no 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation. »Article 3
Après le 23 du I de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 2004 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 24. A la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 13 du décret no 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation. »Article 4
Le directeur général des ressources humaines, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2007.
Gilles de Robien